Obligations d'information

Que dois-je annoncer à ProCert ?

Réponse

Vous êtes invités à nous communiquer tout changement concernant les postes clés et les utilisateurs du portail afin que nous puissions modifier l'accès au portail. Vous devez également nous informer de tout changement relatif à des modifications significatives des activités, à de nouvelles lignes de production, etc.

En tant qu'organisme de certification, nous devons également être informés des procédures ou incidents critiques potentiels. Les incidents suivants doivent être signalés à ProCert :

  • lorsqu'il existe des risques potentiels et/ou confirmés pour l'intégrité du produit
  • les cas de force majeure (p. ex. interruption de ressources/services essentiels, catastrophes naturelles, pertes, urgences, crises) qui affectent directement l'approvisionnement en produits
  • tous les retraits et rappels de produits (définition du rappel : toute action visant au retour d'un produit inadapté par les clients et les utilisateurs finaux)
  • toute situation dans laquelle l'autorité réglementaire insiste pour que des mesures soient prises en raison de problèmes de sécurité ou de légalité des produits (par exemple, un avis d'exécution)
  • une procédure judiciaire relative à la sécurité ou à la légalité du produit
  • des rapports médiatiques négatifs sur la sécurité du produit
  • tout incident lié à la sécurité alimentaire susceptible de porter préjudice à un consommateur.

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Quels sont les délais à respecter ?

Réponse

La notification des informations critiques doit être faite dans les 7 jours maximum.

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Que peut-il se passer si je ne signale pas certaines informations ?

Réponse

Faute de signalement de certaines informations des mesures peuvent être prises pouvant conduire à une suspension de certification ou à l'ajout de coûts supplémentaires. Le respect de cette obligation d'information est essentiel. Veuillez vous assurer de sa mise en œuvre afin d'éviter d'éventuels problèmes

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Quels sont les incidents qui doivent être signalés aux détenteurs de standards ?

Réponse

L'entreprise doit informer activement ProCert de toutes les modifications, de tous les incidents graves ou de toutes les décisions des autorités susceptibles de compromettre sa capacité à remplir les exigences de certification ou de représenter une menace potentielle ou effective pour le label QualiIPE.

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