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Base de données Global Organic Integrity

A partir du 19 mars 2024, tous les exportations de produit bio destinées aux Etats-Uniens devront être enregistrées dans la base de données Global Organic Integrity

A partir du 19 mars 2024, tous les exportations de produit bio destinées aux Etats-Uniens devront être enregistrées dans  la base de données Global Organic Integrity (en abrégé : base de données Integrity). Pour ce faire, les entreprises qui exportent des produits bio vers les Etats-Uniens doivent s’inscrire dans la base des données Integrity et être liberées par ProCert. Si vous exportez des produits bio vers les Etats-Unis, veuillez-vous annoncer auprès de ProCert avant la première exportation, par e-courriel sur ou par téléphone au +41 31 560 67 67.

Adaption des instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique

L’Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique a été révisée et est entrée en vigueur le 01.04.2023.

Les présentes instructions ont pour but de garantir dans chaque cas concret le respect des exigences légales en matière de production biologique, le respect des dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits fourragers ainsi que le respect des dispositions du droit alimentaire concernant la protection contre la tromperie. Elles règlent les démarches que les organismes de certification et les autorités concernées ont à entreprendre en cas de constat de résidus dans des produits biologiques au sens de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La révision renforce la procédure à suivre en cas de résidus dont l'origine est inexpliquée. Les produits concernés ne peuvent pas être commercialisés en tant que produits biologiques sans que des investigations et des mesures approfondies n'aient été prises.  

Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique

Le formulaire d’annonce d'un cas de résidus à Bio Suisse et à l'organisme de certification a été révisé en conséquence et est disponible sous la rubrique Downloads

Nouveaux contrôles supplémentaires basés sur les risques pour les importations de produits bio en Suisse en provenance de pays tiers

La Commission européenne a mis à jour les exigences relatives aux contrôles supplémentaires basés sur les risques pour les importations de produits bio dans l'UE en provenance de pays tiers pour l'année 2023.

Ces directives pour les contrôles supplémentaires sont également valables pour la Suisse du 1er février 2023 au 31 décembre 2023. Les présentes directives remplacent celles du 24 mai 2022.

Sont concernées les importations des produits listés ci-dessous (denrées alimentaires et aliments pour animaux) directement depuis les pays tiers mentionnés ou via d'autres pays tiers.

  • Cacao (fèves etc.) [Sierra Leone, Code CN: 1801 00 00]
  • Curcuma [Inde, Code CN: 1302 19 70, 0910 30 00]
  • Gingembre [Chine, Code CN: 0910 11 00, 2006 00 10]
  • Graines de chia [Paraguay, Code CN: 1207 99 96]
  • Graines de courge [Chine, Code CN: 0709 93 90, 1207 99 96, 1212 99 95]
  • Quinoa [Pérou, Code CN: 1104 29 89, 1008 50 00]
  • Soja (haricots, tourteaux, farines etc.) [Chine, Code CN: 2304 00 00]
  • Soja (haricots, tourteaux, farines etc.) [Inde, Code CN: 2304 00 00]
  • Thé (divers) [Chine, Code CN: 0902 20 00, 0902 40 00]

En tant qu'organisme de certification, nous sommes tenus de surveiller ces directives. Dès que des importations correspondantes sont prévues ou effectuées, il convient de prendre contact avec ProCert afin de déterminer si un prélèvement d'échantillons correspondant doit être planifié et qui l'effectuera et à quel moment.

Les protocoles d'échantillonnage doivent contenir les informations habituelles, notamment les numéros de lot, le numéro du certificat de contrôle, les informations sur le mode de prélèvement et l'échantillon doit être représentatif du lot concerné.

Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire accrédité pour les résidus de pesticides (screening pesticides) et l'oxyde d'éthylène.

L'évaluation des résultats d'analyse et la suite de la procédure doivent être effectuées conformément aux instructions.

Le contrôle des documents et la confirmation du certificat de contrôle (COI) sont effectués sur la base de la documentation complète de chaque lot de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, comme d'habitude, dans TRACES.

Il n'est plus possible d'importer directement des pays tiers dans l'UE via un importateur suisse (et inversement)

Désormais, les marchandises bio en provenance d'un pays tiers ne peuvent être importées en Suisse (y compris au Liechtenstein) ou dans l'UE que si la législation équivalente de l'autre partie concernant l'importation est respectée.

Le 16 décembre 2021, la Commission européenne a communiqué par écrit à l'OFAG que les autorisations de CoI par les autorités des États membres de l'UE ne sont pas autorisées pour les marchandises si l'importateur n'a pas son siège dans l'UE. Citation du texte de l'UE tiré de la communication : "... in accordance with Article 2 of Regulation (EC) 889/2008, and in accordance with the Notes related to the CoI in Regulation (EC) 1235/2008, Annex V, as regards Box 11, importer means the natural or legal person within the European Union who presents the consignment for release for free circulation in the Union, either on its own, or through a representative. En tenant compte des dispositions légales décrites ci-dessus, il n'est pas permis d'inclure dans la case 11 du CoI une référence à un importateur qui n'est pas établi dans l'UE".

Les produits fabriqués dans des pays tiers qui seraient importés directement dans l'UE par une entreprise suisse - sans mise en libre pratique préalable en Suisse - ne relèvent donc pas, selon la Commission, du champ d'application de l'accord agricole. Les États membres de l'UE ne libéreront plus les CoI pour de telles transactions, car ces entreprises ne sont pas considérées comme des importateurs au sens de la définition légale de l'UE.

Etant donné que les relations commerciales avec l'UE sont basées sur la réciprocité et impliquent une gestion identique de TRACES, il est également nécessaire du côté suisse d'adapter la pratique en matière de libération des CoI. L'OFAG a donné les instructions suivantes aux organismes de certification par lettre du 4 février :

  • Est considérée comme importateur toute personne physique ou morale ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein, qui est soumise au système de contrôle prévu par l'ordonnance sur l'agriculture biologique et qui déclare l'envoi pour la mise en libre pratique en Suisse (y compris au Liechtenstein), soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un représentant ;
  • Seuls les CoI pour les importations en provenance de pays non membres de l'UE (pays tiers) et qui sont physiquement destinés à la Suisse peuvent être libérés dans TRACES. Ainsi, un CoI ne peut être libéré que si une entreprise ayant son siège en Suisse (ou au Liechtenstein) est désignée dans la case (Box) 12 du CoI ;
  • Les CoI pour les premiers destinataires (First Consignees) ayant leur siège en Suisse et provenant de fournisseurs ("importateurs") dans l'UE ne peuvent pas être libérés. En effet, aucun CoI n'est nécessaire pour les marchandises qui sont déjà en libre circulation dans l'UE, et pour les marchandises qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE, l'importateur doit avoir son siège en Suisse comme indiqué ;
  • La répartition de la marchandise entre les destinataires en Suisse et dans les États membres de l'UE au moyen d'attestations de contrôle partielles n'est plus autorisée.
  • Si, en raison de la nouvelle réglementation de l'UE entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la marchandise reste bloquée aux postes d'inspection frontaliers, mais qu'il est possible de garantir qu'elle sera entièrement dédouanée en Suisse, les organismes de certification peuvent libérer ces certificats de contrôle mère jusqu'à nouvel ordre.

L'OFAG tolérera la libération de CoIs qui ont été ouverts avant la fin février 2022 et qui ne correspondent pas à ces prescriptions jusqu'à la fin 2022 au plus tard*.

*Sous réserve d'éventuelles restrictions au commerce dues à l'application de la législation par les États membres.

Adaptation de l'ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique

Aucune modification n'a été apportée à l'ordonnance sur l'agriculture biologique (910.18) pour le 01.01.2022. Dans l'ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique (910.181), les adaptations ci-dessous ont été effectuées:

  • Adaptation des renvois aux art. 3b et 3c - Seuls les produits et substances visés à l'annexe V, partie D, du règlement d'exécution (UE) 2021/11652 peuvent être utilisés pour la production de vin - Sont autorisés les pratiques et traitements œnologiques visés à l'annexe II, partie VI, chiffre 3, du règlement (UE) 2018/848 dans la version figurant à l'annexe 3b.
  • Annexe 3 / partie A, additifs alimentaires, y compris supports - à partir du 01.01.2022 : farine de graines de tara (E 417) uniquement issue de la production biologique ; alginate de sodium (E 401) également autorisé pour les saucisses à base de viande - à partir du 01.01.2023 : Lécithine (E 322), farine de graines de caroube (E 410), gomme de guar (E 412), gomme arabique (E 414), gomme gellane (E 418), glycérine (E 422) et cire de carnauba (E 903) autorisées uniquement en production biologique.
  • Annexe 3 / partie B, adjuvants - autorisés à partir du 01.01.2022 : Charbon actif pour la préparation de denrées alimentaires biologiques d'origine animale ; chlorure de calcium pour l'utilisation dans les saucisses à base de viande autorisé - à partir du 01.01.2023 : Cire de carnauba uniquement issue de l'agriculture biologique
  • Annexe 3 / Partie C, Ingrédients non biologiques d'origine agricole - à partir du 01.01.2024 : seuls les algues arame et hijiki, l'écorce de l'arbre Pau d'Arco, les boyaux, la gélatine, les minéraux ainsi que le poisson sauvage et les animaux aquatiques sauvages sont encore autorisés.
  • Annexe 7, nouvellement introduite : - additifs d'ensilage, liants, additifs sensoriels et nutritionnels : gomme de guar, bois de châtaignier, anhydride bétainique et additifs d'ensilage.

L'ordonnance actuelle du DEFR sur l'agriculture biologique est disponible sous ce lien.

Informations et modifications de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique 2021

A considérer quelques modifications mineures apportées à l'ordonnance sur l'agriculture biologique en matière d'importation et de transformation, ainsi que des informations importantes sur l'importation de produits biologiques en provenance du Royaume-Uni, du Japon, de l'Ukraine, de la Russie, du Kazakhstan, de la Moldavie, de la Chine et de la Turquie.

En ce qui concerne la transformation et l'importation, des adaptations mineures ont été apportées aux sujets suivants à partir du 1er janvier 2021:

  • Production de vin -Additifs alimentaires
  • Auxiliaires de transformation
  • Liste des pays
  • Approbation des organismes de certification des pays tiers
  • TRACES  

Informations complémentaires sur les importations et TRACES

  • Royaume-Uni: En raison du Brexit, un accord a été signé entre la Suisse et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021. Selon cet accord, le Royaume-Uni continuera à reconnaître la législation suisse en matière d'agriculture biologique comme équivalente. Dans le même temps, la Suisse reconnaît huit organismes de certification pouvant certifier les produits bio du Royaume-Uni conformément à la législation européenne sur les produits bio en vigueur au Royaume-Uni jusqu'à la fin de 2020.
  • Royaume-Uni: Le Royaume-Uni n'exige pas de certificat d'inspection (COI) pour les importations de produits biologiques suisses jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Il est prévu qu'il ne faudra en envoyer un qu'à partir du 1er juillet 2021.
  • Royaume-Uni: les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers doivent être traitées via le système en ligne TRACES. Cela signifie que toute importation du Royaume-Uni vers la Suisse sera désormais à traiter via TRACES (si, et seulement si cela n'est pas possible autrement, nous n'accepterons les COI papier).
  • Japon: L'OFAG et le ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche ont convenu de la reconnaissance mutuelle de leurs normes biologiques pour les animaux et les produits d'origine animale. Cela élargit le champ d'application de l'équivalence précédente des marchandises et produits d’origine végétale.
  • Japon: En vertu de cet accord, la Suisse est tenue de fournir chaque année des informations sur le type et la quantité de produits biologiques suisses exportés au Japon au cours de l'année civile précédente. Afin de pouvoir présenter ces données à l'OFAG dans le rapport annuel de l'organisme de certification pour la première fois le 31 janvier 2022, les auditeurs doivent enregistrer si un client exporte des produits biologiques au Japon.  

Contrôles supplémentaires selon évaluation des risques pour l'importation de produits biologiques en provenance de certains pays

  • En raison du nombre élevé de cas de résidus d'oxyde d'éthylène ces derniers mois, l'UE exige des contrôles supplémentaires de la part des autorités ou des organismes de certification pour les graines de sésame biologiques en provenance d'Inde et, selon l'évaluation des risques, pour d'autres produits tels que les épices et les herbes aromatiques. Comme plusieurs cas ont également été identifiés en Suisse, l'OFAG recommande de prendre des mesures appropriées.
  • Pour l'année 2021, les contrôles supplémentaires selon évaluation des risques concernant les importations de produits biologiques en provenance de certains pays ont été renouvelés et étendus par la Commission européenne. L'ajustement le plus important est qu'elles s'appliquent désormais également aux importations en provenance de Turquie.
  • Ainsi, cette recommandation de contrôles supplémentaires selon évaluation des risques pour les importations s'applique aux pays suivants : Ukraine, Russie, Kazakhstan, Moldavie, Chine et Turquie ; Que les marchandises proviennent directement d'un des pays ou via un pays tiers.  

L’ordonnance sur l'agriculture biologique actuelle est disponible sous ce lien.

Informations sur lʹutilisation de mélasse biologique et sur la certification des aliments fourragers minéraux et complémentaires (Liste des Intrants)

Nouveautés concernant la production dʹaliments fourragers biologiques:

1. Utilisation de mélasse biologique à partir de 2021

Selon le règlement (O 910.181 : Art. 4b al. d), la mélasse conventionnelle peut être utilisée à hauteur de 1 % de la ration si elle nʹest pas disponible en qualité biologique. Étant donné que la sucrerie de Frauenfeld dispose désormais de mélasse biologique en quantité suffisante et assure également la livraison en cours dʹannée, la mélasse biologique devra être utilisée à partir de 2021. La mélasse biologique de la sucrerie de Frauenfeld est certifiée Bourgeon et répond donc également aux exigences de Bio Suisse. Cette mélasse peut également être incluse dans la proportion indigène de lʹalimentation des ruminants.
Cette réglementation sʹapplique à tous les fabricants dʹaliments fourragers en Suisse. En 2021, la quantité de mélasse utilisée par un fabricant pourra être équilibrée sur l’année, cʹest‐à‐dire que la quantité utilisée dans les produits destinés à lʹagriculture biologique devra être de qualité biologique. À partir de 2022, les aliments bio et Bourgeons Intrants devront exclusivement contenir de la mélasse biologique. Cela concernera aussi les aliments importés fabriqués à lʹétranger.

2. Certification des aliments de la Liste des Intrants (produits LDI)

Obligation de certification

Depuis le 1.1.2021, il existe une obligation de certification des aliments fourragers minéraux et complémentaires selon lʹordonnance sur lʹagriculture biologique. Cela sʹapplique à tous les aliments fourragers avec des composants organiques, cʹest‐à‐dire qui contiennent au moins un ingrédient dʹorigine agricole (les additifs répertoriés ne sont pas inclus, même sʹils sont organiques ou contiennent de la matières organiques).

Lʹobligation de certification est délivrée par lʹOFAG. Bio Suisse nʹexige pas actuellement de certification Bourgeon. Bio Suisse continue à exiger lʹenregistrement des produits auprès de lʹéquipe des aliments fourragers du FiBL pour la Liste des Intrants et le respect des directives de Bio Suisse.

Enregistrement auprès des autorités de contrôle

Afin de garantir que tous les aliments fourragers complémentaires et minéraux à teneur organique soient certifiés à partir du 1.1.2021, les produits doivent être contrôlés et certifiés cette année encore. Cela concerne :

‐ Les entreprises suisses qui produisent elles‐mêmes des aliments fourragers.

‐ Les entreprises suisses et les vendeurs privés qui importent des aliments fourragers de lʹétranger : Ils doivent être certifiés en tant quʹimportateurs de produits biologiques. Les produits importés doivent être accompagnés dʹun certificat biologique délivré par le fournisseur.

‐ Les entreprises étrangères : Les produits importés doivent être accompagnés dʹun certificat biologique (dʹimportation) délivré par le fournisseur. 

Vous trouverez des informations complémentaires dans la lettre d'information du FiBL de juin 2020.

Nouveautés concernant l’Ordonnance sur l'agriculture biologique

Une instruction de l’OFAG aux organismes de certification destinées à l’harmonisation de leurs procédures en cas d’irrégularités dans le domaine de la transformation et du commerce des produits biologiques.

Désormais un nouveau règlement des sanctions de l'ordonnance sur l'agriculture biologique existe et s'applique à tous les organismes de certification. Le document est disponible sur notre page internet.

Adaptations dans l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) :

  • Transformation : Les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments ne peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires que si la législation alimentaire l'exige.
  • Transformation : la protéine de pois est approuvée en tant qu'auxiliaire de fabrication pour la clarification des jus, vins et vinaigres de fruits. La poudre de fleur de foin biologique est approuvée en tant qu’auxiliaire à la constitution de trous dans la fabrication de fromage.
  • Import : un "cachet électronique qualifié " est introduit dans le système TRACES
  • Import : Liste de pays / Certification et contrôles : Diverses adaptations des listes

Contrôles supplémentaires basés sur le risque pour les importations de produits biologiques en provenance du Kazakhstan, de la Moldavie, de la Russie, de l'Ukraine et de la Chine

La Commission européenne a complété les lignes directrices et prolongé leur durée d'un an. Ces lignes directrices s'appliquent à l'Ukraine, à la Russie, au Kazakhstan, ainsi qu'à la Moldavie et à la Chine. Les envois originaires de l'un de ces pays et importés par un pays tiers doivent être soumis aux mêmes mesures que les importations directes.

Au moins un échantillon doit être prélevé sur chacune des expéditions. L'échantillonnage est effectué conformément aux instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique du 20.11.2015.   

Les protocoles d'échantillonnage devraient contenir les informations d’usage, et en particulier également : les numéros de lot, le numéro du certificat de contrôle et les informations sur le type d'échantillonnage : représentatif, non représentatif. 

Les échantillons doivent être analysés pour la détection de résidus de pesticides (spectre de substance active) et du glyphosate par un laboratoire accrédité. L'OFAG a un droit de regard sur les résultats.   

L'évaluation des résultats d'analyse ainsi que la suite de la démarche doivent être effectuées conformément aux instructions. Si la concentration de résidus concernée est inférieure ou égale à la valeur d'intervention, le lot est mis sur le marché. Dans le cas contraire, une enquête sur les causes sera ouverte.   

Nous demandons à nos clients de nous contacter avant d'importer de tels produits.

Contrôles supplémentaires basés sur le risque pour les importations de produits biologiques en provenance du Kazakhstan, de la Moldavie, de la Russie, de l'Ukraine et de la Chine

La Commission européenne a complété les lignes directrices et prolongé leur durée d'un an. Ces lignes directrices s'appliquent à l'Ukraine, à la Russie, au Kazakhstan, ainsi qu'à la Moldavie et à la Chine. Les envois originaires de l'un de ces pays et importés par un pays tiers (souvent la Turquie) doivent être soumis aux mêmes mesures que les importations directes.

Les points importants de ce concept pour la Suisse sont résumés ici:

1. Les lignes directrices sont valable pour 2019 et au-delà jusqu’à nouvel ordre.
2. Caractère juridique: Les directives doivent être comprises comme une recommandation (urgente). Ces recommandations peuvent plus tard évoluer en obligations.
3. Vérifications documentaires: Un examen complet de la documentation doit être effectué avant la commercialisation sur toute la chaîne d’approvisionnement.
4. Échantillonnage: Les importateurs peuvent eux-mêmes prélever les échantillons nécessaires.
5. Envoi du certificat de contrôle

L’OFAG et Agroscope ont à tout moment la possibilité de s'informer sur les importations effectuées et de demander les documents correspondants. 

Au moins un échantillon par expédition devrait être prélevé. Un analyse de résidus de pesticides (spectre de substance active) et du glyphosate devraient être faite sur les échantillons par un laboratoire agréé.

Nous prions nos clients de nous contacter avant d'importer de tels produits.

En général: Pour signaler les cas de résidus, veuillez utiliser le formulaire ad hoc qui peut être téléchargé sur notre site internet.

Nouveauté pour import d’Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ouzbékistan et Ukraine

Depuis le 3.12.2015, les lignes directrices de la commission européenne sur l’« additional official controls on organic products imported from Ukraine, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Tajikistan, Uzbekistan and Russian Federation » entrent en vigueur.

Pour la Suisse il en découle les mesures suivantes pour l’importation des denrées alimentaires et fourrages des groupes de produits sous-mentionnés provenant d’Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ouzbékistan et Ukraine:
-Groupes de produits concernés : céréales, produits de minoterie, malt, amidon, inuline, gluten de blé, graines et fruits oléagineux, différents fruits et graines, plantes pour l’industrie ou les soins, résidus et déchets de l’industrie alimentaire, fourrages conditionnés.
-Lors de l’inscription de ces produits, l’ensemble du flux de marchandise sera contrôlé par le certificat de contrôle à partir du producteur (y compris tous les certificats des entreprises faisant partie de la chaîne commerciale). Pour ce faire, tous ces documents doivent être présentés à l’organe de certification.
-Au moins 1 échantillon pour chacun de ces envois doit être pris avant la commercialisation. La prise d’échantillon s’opère selon la directive concernant l’analyse de résidus dans le domaine bio. Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire accrédité pour les résidus de pesticides (spectre de principes actifs) et pour les glyphosates.

Les directives sont à considérer comme des recommandations pour l’année en cours. Les recommandations peuvent évoluer en consignes à posteriori.

Nous vous prions, déjà avant l’import de tels produits, d’entrer en contact avec nous.